CareCall est une société par actions simplifiée au capital de 1 149,71 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro Paris 935 400 176, dont le siège social est situé au 81 boulevard Saint-Michel, 75005 Paris, France (ci-après « CareCall »).

1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Services et ses Annexes (ci-après « CGS ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles CareCall fournit ses services tels que définis aux présentes. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGS en validant le Devis. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la première utilisation des Services. Les présentes CGS prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans tout autre document émanant du Client.

2. Documents contractuels. L'accès et l'utilisation des Services est soumis (i) aux présentes CGS ; (ii) aux dispositions du Devis, y compris toutes conditions particulières y figurant. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes CGS et le Devis, le Devis prévaudra.

3. Définitions. Aux fins des présentes CGS, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous. Les mots au singulier s'entendent également au pluriel et réciproquement.

   1. « Abonnement » désigne, conjointement, l'Abonnement Mensuel et l'Abonnement Annuel, à l'exclusion du Paiement à l'usage, ces offres étant respectivement définies à l'Annexe 1 - «Conditions tarifaires».
   2. « Client » : désigne (i) toute personne physique agissant en qualité de professionnel de santé et/ou (ii) toute personne morale, établissement de santé ou toute structure de santé ; ayant souscrit aux Services à des fins professionnelles.
   3. « Contrat » : désigne l'ensemble formé par les présentes CGS, le Devis et leurs annexes respectives ainsi que tout autre document contractuel expressément accepté par les Parties dans le cadre de la fourniture des Services.
   4. « Devis » : désigne le document détaillant les Services choisis par le Client et les conditions tarifaires afférentes.
   5. « Patient » désigne toute personne physique susceptible d'interagir avec la Solution CareCall dans le cadre de sa prise en charge par un professionnel de santé.
   6. « Parties » désigne conjointement le Client et CareCall.
   7. « Règlementation Données Personnelles » désigne la réglementation en matière de données à caractère personnel qu’elle soit de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, et notamment des obligations issues du RGPD ainsi que de toute autre réglementation dans ce domaine qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer ultérieurement.
   8. « RGPD » désigne le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
   9. « Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par CareCall dans le cadre de la mise à disposition de la Solution CareCall, y compris, l’installation et la maintenance de la Solution CareCall, ainsi que la formation des Clients pour accéder et utiliser la Solution CareCall.
   10. « Solution CareCall » : désigne la solution de télésecrétariat intelligent reposant sur l’intelligence artificielle, permettant aux Clients de gérer leurs appels entrants et sortants, leurs rendez-vous et la communication avec les Patients.
   11. « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les Services et qui est habilitée pour ce faire par le Client, soit (i) en son nom propre, soit (ii) au nom d’une personne morale ou d’un professionnel de santé sous la responsabilité desquelles cette personne est placée.

4. Souscription aux Services. Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’Abonnements Annuels, Mensuels ou de Paiement à l’usage, tels que définis en Annexe 1 « Conditions tarifaires » et précisés au Devis. Le Devis est adressé au Client par tout moyen. Le Contrat est conclu par l’acceptation par le Client du Devis, manifestée par l’envoi à CareCall du Devis signé électroniquement par la personne dûment habilitée à cet effet par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance complète des caractéristiques des Services auxquels il souscrit, de leurs éventuelles limites et apprécié l’adéquation de ceux-ci à ses besoins. Le Client, y compris ses Utilisateurs, peut à tout moment souscrire à de nouvelles fonctionnalités via son compte sur la Solution CareCall.

5. Réception de la Solution CareCall et réclamations. La Solution CareCall est réputée livrée dès que le Client reçoit communication de ses identifiants d’accès à la Solution CareCall ou ceux de ses Utilisateurs. À compter de son premier accès à la Solution CareCall, le Client s’engage à notifier CareCall, par écrit, tout défauts ou non-conformités observés. Toute réclamation devra mentionner le numéro figurant sur le Devis et être accompagnée des éléments justificatifs nécessaires pour démonter ledit défaut et/ou ladite non-conformité. La réclamation ne sera réputée reçue qu’à compter de l’accusé de réception écrit par CareCall. À défaut de réclamation formulée dans un délai de cinq (5) jours suivant le premier accès à la Solution CareCall, celle-ci sera réputée conforme et définitivement acceptée par le Client.

6. Formation. Lors de la mise en service de la Solution CareCall, CareCall peut réaliser pour le Client et ses Utilisateurs une formation d’utilisation de la Solution CareCall, dont les conditions tarifaires seront précisées au Devis. Le Client reconnaît que CareCall n’est tenue à aucune obligation de résultat au titre de la formation dispensée.

7. Support et maintenance. CareCall met à disposition du Client un service d’assistance destiné à accompagner le Client en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation ou du fonctionnement de la Solution CareCall, ainsi qu’un service de maintenance corrective de la Solution CareCall. Toute demande d’assistance devra être adressée à CareCall à l’adresse email suivante : contact@carecall.ai.

8. Conditions financières.

   1. Prix et taxes. Les prix indiqués dans le Devis sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). L’ensemble des taxes, droits ou redevances dus conformément à la loi applicable sont à la charge du Client. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation par le Client du Devis.
   2. Modification du prix. CareCall se réserve le droit de modifier ses prix, à la hausse comme à la baisse, tant que le Devis n’a pas été accepté par le Client. Une fois le Contrat conclu, CareCall pourra modifier les tarifs applicables sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois auprès du Client. Si le Client refuse cette modification, le Client est en droit de résilier les Services impactés conformément à l’Article 9.5 des présentes CGS.
   3. Modalités de paiement. Le paiement des Services s’effectue à la fin de chaque période échue de trente (30) jours, par prélèvement SEPA via la solution GoCardless SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le Client est redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant. Une facture électronique détaillant les prestations effectuées est émise à la fin de chaque période et mise à disposition du Client. Le Client est réputé avoir accepté toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
   4. Délais de prélèvements SEPA. Les paiements par prélèvement SEPA via la solution GoCardless seront effectués sous un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés après l’émission de la facture, conformément aux présentes CGS. Le Client autorise expressément CareCall à émettre des prélèvements SEPA récurrents ou ponctuels en fonction de la facturation. Le Client sera notifié de chaque prélèvement à venir, incluant le montant et la date d’exécution.
   5. Retards de paiement et pénalités. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard. Cette pénalité est égale au taux d’intérêt alors en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et est exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CareCall peut exiger une indemnisation complémentaire, sur justification. CareCall se réserve également le droit de suspendre les Services en cas d’incident de paiement, sans préjudice d’autres actions.

9. Durée et résiliation.

   1. Prise d'effet. Le Contrat prend effet à la date de souscription figurant dans le Devis.
   2. Paiement à l'usage. Dans le cadre du Paiement à l’usage, le Contrat est conclu sans durée déterminée. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, en notifiant CareCall selon les modalités prévues à l’Article 9.8. La résiliation sera effective à l’issue de la période de trente (30) jours en cours et les Services ne seront plus mis à disposition du Client à compter de cette date. Toute utilisation par le Client des Services jusqu’à la date effective de résiliation sera facturée au Client dans les conditions tarifaires prévues aux présentes et précisées au Devis.
   3. Abonnement Mensuel. Dans le cadre d’un Abonnement Mensuel, le Contrat est conclu pour une durée initiale de trente (30) jours calendaires, et se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf dénonciation par le Client. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucune restitution ou remboursement prorata temporis ne sera versé au Client.
   4. Abonnement Annuel. Dans le cadre d’un Abonnement Annuel, le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois et se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf dénonciation par le Client au moins un (1) mois avant chaque échéance des douze (12) mois. En cas de rupture anticipée par le Client, ce dernier reste redevable du solde dû jusqu’au terme de la période d’engagement.
   5. Résiliation en cas de modification du prix. Le Client est en droit de résilier les Services impactés par une modification de prix, en notifiant cette résiliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification adressée par CareCall conformément à l’Article 8.2 des présentes CGS. La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais, soit à la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans les quinze (15) jours suivant la réception par CareCall de la notification de résiliation.
   6. Résiliation pour faute. Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat, et en particulier, en cas de défaut de paiement ou d’usage détourné ou inapproprié de la Solution CareCall et/ou qui serait susceptible de violer les droits de CareCall, d’un Patient ou ceux de tiers. Le cas échéant, aucune somme déjà versée par le Client à CareCall ne sera remboursée.
   7. Modalités de résiliation. La résiliation ou dénonciation par le Client s’effectue par écrit, en adressant un email à CareCall à l’adresse suivante : contact@carecall.ai.

10. Obligations des Parties.

    1. Obligations de CareCall. CareCall s’engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
    2. Obligations du Client.
       1. Création de compte. Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants tout au long de sa relation contractuelle avec CareCall. Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs soient dûment habilités à utiliser les fonctionnalités du compte et le cas échéant, à souscrire à des fonctionnalités complémentaires.
       2. Finalités d'utilisation des Services. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément au Contrat ainsi qu’aux lois et règlementations applicables. La Solution CareCall est exclusivement destinée à une utilisation par des professionnels de santé et/ou leur personnel, sous la supervision d’un(e) professionnel(le) de santé, et ne peut être utilisée que dans le contexte de leur activité. Le Client s’engage à respecter strictement cette finalité et, le cas échéant, s’assurer que ses Utilisateurs la respecte bien également. Le Client est seul responsable de l’évaluation et de la maîtrise des risques liés à l’utilisation de la Solution CareCall et s’engage à effectuer toute analyse ou recherche complémentaire nécessaire afin d’apprécier les risques susceptibles de résulter de son utilisation. Le Client s’engage à se conformer à toute instruction susceptible d’être communiquée par CareCall relative à l’utilisation de la Solution CareCall et à ne procéder à aucun usage détourné ou inapproprié de la Solution CareCall et/ou qui serait susceptible de violer les droits de CareCall, d’un Patient ou ceux de tiers. A défaut, CareCall se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services de plein droit, sans préavis et sans préjudice de tout recours ou responsabilité.

11. Garanties et responsabilité.

    1. Interruption et maintenance des Services. Le Client reconnaît que CareCall ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption des Services ou de tout retard dans leur exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté et de son contrôle. À ce titre, le Client reconnaît notamment que la fourniture des Services est subordonnée à la disponibilité, à la continuité et au bon fonctionnement des réseaux et services de tiers (notamment les opérateurs de communications électroniques, le réseau Internet public ou l’infrastructure du Client), ainsi qu’à la fiabilité, à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations communiquées par le Client et/ou ses Utilisateurs. Le Client reconnait également que CareCall pourra être amenée à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par CareCall ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
    2. Compatibilité des Services. Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité technique des Services avec ses propres systèmes, outils ou infrastructures. CareCall ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des limitations résultant de l’incompatibilité technique avec des infrastructures externes.
    3. Erreurs et inexactitudes techniques. Le Client reconnaît que, malgré le soin et la diligence apportés par CareCall au développement et à la maintenance de la Solution CareCall, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques peuvent subsister. CareCall se réserve le droit de corriger ces erreurs au moyen de nouvelles versions de la Solution CareCall, dès qu’elle en aura connaissance.
    4. Responsabilité liée aux actes médicaux. Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services par l’intermédiaire de la Solution CareCall, que cette utilisation soit faite par lui-même et/ou par ses Utilisateurs. Les Services constituent une aide administrative et technique. CareCall ne fournit aucun conseil médical, diagnostic ou service de santé. Le Client et, le cas échéant, ses Utilisateurs, en leur qualité de professionnels et structures de santé, demeurent entièrement responsables de leurs décisions médicales et des relations avec leurs Patients. Le Client déclare et garantit que lui-même ainsi que ses Utilisateurs ont connaissance des règles applicables aux données traitées par l’intermédiaire de la Solution CareCall, susceptibles de constituer des données médicales ou des dossiers médicaux, et s’engagent à les respecter, notamment en matière de déontologie, de protection des données à caractère personnel, de secret professionnel, ainsi que de sécurité et d’intégrité des données, en particulier s’agissant des conditions d’accès aux données, de leur chiffrement et des échanges avec d’autres professionnels de santé, conformément aux référentiels applicables, notamment la PGSSI-S.
    5. Garantie d'éviction. Le Client garantit CareCall contre toute plainte, action ou demande d’indemnisation émanant d’un Patient, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise CareCall et ses représentants de tous frais (y compris les honoraires d’avocat, frais d’expertise comptable et dépens) et dommages liés aux réclamations et actions judiciaires relatives à l’utilisation des Services lorsque cette utilisation constitue un manquement aux présentes CGS ou à toute loi ou réglementation applicable.
    6. Dommages indirects. Le Client reconnaît que CareCall ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de chiffre d’affaires ou toute atteinte à l’image ou à la réputation du Client. CareCall ne peut en outre être tenue responsable des actes ou omissions du Client, de ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte, ni des conséquences de leur négligence ou de tout usage des Services non conforme aux lois, réglementations ou au Contrat. CareCall décline également toute responsabilité en cas de litige entre le Client, ses Utilisateurs et un Patient. En tout état de cause, en cas de faute prouvée de CareCall, sa responsabilité au titre du Contrat est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

12. Droits de Propriété Intellectuelle.

    1. Propriété exclusive. La Solution CareCall et tous les éléments qui la composent ou qui sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers, sont la propriété de CareCall ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle. Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGS sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.
    2. License d'utilisation. Pendant toute la durée du Contrat et sous réserve du paiement intégral des sommes dues à CareCall au titre des Services, CareCall concède au Client un droit personnel d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable, de la Solution CareCall, strictement limité à la durée des Services souscrits et à un usage conforme à leur destination telle que spécifiée à l’Article 10.2.2 des présentes CGS. Sous réserve des droits d’utilisation consentis au Client par CareCall, l’utilisation de la Solution CareCall n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de la Solution CareCall au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle de la Solution CareCall, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite sauf autorisation préalable, expresse et écrite de CareCall ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de CareCall, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.
    3. Retours. Tout retour, signalement d’anomalie ou suggestion formulé par le Client ou ses Utilisateurs concernant la Solution CareCall ne confère au Client ni à ses Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution CareCall, de quelque nature que ce soit, sur toute version nouvelle, évolution ou modification de la Solution CareCall.
    4. Utilisation du logo et références commerciales. Le Client autorise expressément CareCall à utiliser son nom commercial et/ou son logo à titre de référence sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations commerciales, etc.). Cette autorisation est limitée à une utilisation factuelle et non dénigrante, et exclut toute divulgation d’Informations Confidentielles ou personnelles. Le Client conserve la faculté de retirer cette autorisation à tout moment, par simple demande écrite adressée à CareCall. Le retrait prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

13. Confidentialité. Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’existence, la nature et le contenu du Contrat, ainsi que l’ensemble des informations, de quelque nature que ce soit, portées à sa connaissance dans le cadre des négociations ou de l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »). Le Client s’interdit toute divulgation des Informations Confidentielles, sauf aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat et qui sont soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et subsistera tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par le fait du Client, et ce même après l’expiration ou la résiliation du Contrat. À la demande de CareCall, le Client s’engage à restituer ou à détruire sans délai l’ensemble des Informations Confidentielles reçues dans le cadre du Contrat. L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

14. Protection des données.

    1. Données client. Les données du Client saisies, traitées, stockées ou générées par la Solution CareCall dans le cadre du Contrat, y compris, les données Patients, demeurent en toutes circonstances la propriété du Client et sont strictement confidentielles.
    2. Données personnelles. Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations découlant de la Réglementation Données Personnelles, qui s’appliquent à elles en leur qualité de : (i) responsables de traitement indépendants pour le traitement des données personnelles de leurs contacts professionnels respectifs pour les besoins de leur relation l’une avec l’autre dans le cadre du Contrat, telles que les coordonnées de leur personnel respectif impliqué dans l’exécution ou la gestion du Contrat ; (ii) responsable de traitement pour le Client et sous-traitant pour CareCall, pour le traitement des données personnelles réalisés dans le cadre des Services, dès lors que le Client détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles, conformément aux conditions prévues à l’Annexe 2 « Accord de sous-traitance sur la protection des données ».

15. Circonstances imprévisibles. Chaque Partie entend assumer les risques liés à toute modification imprévisible des circonstances existant au moment de la conclusion du Contrat, y compris lorsque cette modification serait de nature à rendre l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse.En conséquence, chaque Partie renonce irrévocablement à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil dans le cadre du présent Contrat.

16. Force majeure. En cas de retard ou d’empêchement dans l’exécution du Contrat résultant d’un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de CareCall, tel que notamment une guerre, une grève, un incendie ou une pandémie, les délais d’exécution seront automatiquement adaptés en conséquence. CareCall en informera le Client dans les meilleurs délais afin que toutes les mesures nécessaires puissent être prises pour en limiter les effets.

17. Signature électronique. La souscription des Services est réalisée par signature électronique. Chacune des Parties reconnait que la signature électronique qu’elle appose sur le Contrat a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent une date certaine à ce Contrat. Chacune des Parties renonce irrévocablement et inconditionnellement à son droit d’intenter toute action en justice ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit procédé de signature électronique ou des preuves de son intention de conclure le présent Contrat.

18. Divers. Le fait pour CareCall de ne pas appliquer strictement l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu au titre du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les droits et recours prévus par le Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent, sauf stipulation expresse contraire, à l’ensemble des droits et recours dont CareCall peut se prévaloir en vertu du droit français. Toute renonciation par CareCall à invoquer un manquement au Contrat devra être expresse et écrite et ne saurait valoir renonciation à invoquer un autre manquement ou le même manquement ultérieurement. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations n’en seraient en aucun cas affectées. Les intitulés des articles et paragraphes du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient influencer leur interprétation.

19. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant, sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, ou de l’une quelconque de leurs stipulations, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Annexe 1

Conditions tarifaires

1. Modules

Les fonctionnalités de la Solution CareCall se déclinent selon différents modules, notamment les suivants :

1. Gestion des appels entrants
   1. Gestion des appels sortants
   2. Envois de messages (SMS et WhatsApp)
   3. Campagnes de satisfaction patient

2. Modalités de souscription

3. Modalités tarifaires

1. Paiement à l'usage (« Pay As You Go »). Les tarifs applicables aux appels entrants et aux appels sortants ainsi que les modules inclus sont déterminés dans le Devis. Le Client n’est facturé que selon son utilisation effective de la Solution CareCall.
2. Abonnements. Les tarifs applicables dans le cadre des Abonnements sont déclinés selon quatre (4) formules intégrant différents modules.

Chaque appel entrant consomme 1 crédit et chaque appel sortant consomme 0,5 crédit. Les tarifs applicables pour chaque formule figurent dans le Devis.

1. Abonnement Mensuel. L’Abonnement Mensuel est facturé selon un tarif forfaitaire, sans engagement du Client au-delà du mois de souscription.

1. Abonnement Annuel. Le Client peut souscrire aux formules de l’Abonnement Mensuel décrites ci-dessus, dans le cadre d’un engagement ferme de douze (12) mois. Cet engagement ouvre droit à une remise sur le tarif mensuel standard, définie au Devis, étant précisé que la facturation demeure mensuelle pendant toute la durée de l’Abonnement Annuel.
Hors forfait. En cas de dépassement du volume d’appels inclus dans l’Abonnement, les appels supplémentaires sont facturés au tarif unitaire prévu dans le Devis et reportés sur la facture mensuelle à venir du Client. Lorsque cela est prévu dans le Devis, les appels supplémentaires réalisés dans le cadre d’un Abonnement Annuel bénéficient également d’une remise définie au Devis.

2. Période d'essai. Préalablement à toute souscription, CareCall peut proposer au Client une période d’essai de la Solution CareCall d’une durée prévue au Devis. Le Client peut mettre fin à cette période d’essai avant son terme, à tout moment, sans frais. À défaut de résiliation expresse par le Client à l’issue de la période d’essai, la souscription aux Services, selon les modalités tarifaires sélectionnées par le Client, prendra effet automatiquement, dans les conditions prévues au Devis. La période d’essai est strictement réservée aux nouveaux Clients n’ayant jamais souscrit aux Services.

3. Offres promotionnelles. Sauf mention contraire dans le Contrat, la durée de toute remise commerciale est, par défaut, limitée au premier mois d’Abonnement ou de Paiement à l’usage.